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La Loi Lagarde
(Loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation)

loi Lagarde

L’assurance emprunteur encore appelée assurance de prêt ou assurance-crédit, est un élément essentiel exigé par votre banque lors de l’obtention d’un crédit, le plus souvent immobilier.

Elle a pour objectif de protéger votre banque ou établissement de crédit qui est le bénéficiaire du contrat : l'assureur lui remboursera ainsi le capital restant dû en cas de décès ou les échéances mensuelles en cas de maladie ou d'invalidité ou arrêt de travail.

D'autre part, elle vous protège vous et votre famille. En effet, elle vous permet de conserver le bien que vous remboursez en cas de perte brutale de revenus et évite aussi de transmettre la dette à vos enfants en cas de décès.

L’Assurance emprunteur, un choix souvent imposé !

Il y a encore quelques années, lors de l’obtention d’un prêt, les organismes bancaires imposaient la souscription de leur propre assurance de prêt appelée aussi assurance groupe, leur permettant ainsi de conforter davantage leurs marges.

En effet, jusqu’en 2010, les banques bénéficiaient d’un monopole sur l’assurance de prêt en contraignant dans la plupart des cas l’emprunteur à souscrire leur assurance groupe.

Du changement depuis 2010 avec la Loi Lagarde

Promulguée le 2 septembre 2010, la loi Lagarde est un ensemble de dispositions législatives, qui ont permis de renforcer les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt et de favoriser la délégation d'assurance de prêt.

En effet, cette loi a pour but de favoriser le libre jeu de la concurrence, en vous permettant de souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix, en dehors du contrat groupe proposé par votre banque.

Il faudra cependant que le contrat souscrit auprès de l’assureur de votre choix, propose une couverture équivalente ou supérieure au contrat groupe de votre banque ; c'est la délégation d'assurance (contrat individuel ou contrat groupe).

Le choix d’un organisme assureur autre que votre banque ne devra pas entraîner de modifications du crédit contracté : durée, taux, frais de dossier…

Votre banque ne pourra en aucun cas vous refuser cette délégation d’assurance, et si tel est le cas, elle devra justifier par écrit les raisons de son refus.

Il faut savoir que depuis 2010, la Loi Lagarde oblige les établissements bancaires à un devoir d’information auprès des emprunteurs en leur remettant une fiche explicative sur l’assurance de prêt, leur permettant ainsi de souscrire le contrat le plus adapté à leur profil.

Des économies importantes avec la délégation d’assurance

Aujourd’hui avec la loi Lagarde, renforcée par la loi Hamon, il est possible voir même nécessaire d’effectuer une étude comparative des différentes offres de contrat d’assurance de prêt.

Bien que les garanties proposées par votre banque soient la plupart du temps identiques à celles d’un autre organisme assureur, les différences de tarifs peuvent être significatives. Il est fréquent de surpayer son assurance emprunteur avec un organisme bancaire, alors qu’avec la délégation d’assurance et la mise en place d’un contrat sur mesure vous pourrez réaliser des économies importantes :
En fonction de votre profil (âge, durée du crédit, capital restant à rembourser, nombre de personnes à assurer) le coût de l’assurance peut varier du simple au triple, avec les mêmes garanties.

Pour vous faciliter la tâche et trouver le contrat d’assurance de prêt le plus adapté et le moins couteux à votre profil, l’idéal est de faire appel aux services d’un courtier spécialisé en assurances.

Assurances.credit est le courtier spécialiste de l’assurance emprunteur ; nos conseillers sont à votre disposition pour vous faire réaliser des économies pouvant atteindre 15 000 € à l’année.

N’hésitez plus contactez-nous !
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