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La Loi Hamon : résilier son assurance
(Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

loi Hamon

Loi Hamon, plus de liberté pour les emprunteurs

Aujourd’hui un emprunteur qui souscrit une assurance de prêt, ne peut résilier son contrat qu’une fois par an à la date anniversaire et ne peut en modifier les termes durant cette période.

Pour se faire le souscripteur doit envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant l’échéance du contrat (période de préavis).

L’organisme assureur quant à lui, a pour obligation de prévenir l’assuré de l’arrivée de cette date d’échéance.

Quels changements avec la loi Hamon ?

Entrée en vigueur au mois de juillet 2014 et dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016, la Loi Hamon prévoit des changements significatifs dans le domaine de l'assurance et des droits visant à protéger le consommateur.

Cette mesure en renfort de la Loi Lagarde est particulièrement avantageuse pour l’assurance emprunteur : Pour un prêt contracté aprés le 26 juillet 2014, la Loi Hamon accorde à l’assuré un délai d'un an à partir de la signature d'un prêt immobilier, pour changer d'assurance de prêt (sans frais, ni pénalités).
Ce délai permettra aux assurés de faire une étude comparative des différentes offres du marché.

Pour un prêt contracté avant le 26 juillet 2014, l’emprunteur ne pourra changer d’assurance emprunteur qu’une fois par an à la date anniversaire en respectant un préavis de deux mois (Loi Châtel).

L’objectif principal des Lois Hamon et Lagarde est de favoriser le libre jeu de la concurrence et ainsi faire baisser le prix des contrats d’assurance.

Loi Hamon : éviter les cas de non-assurance

Non seulement la loi Hamon va permettre aux assurés de réaliser des économies significatives, mais elle va aussi leur permettre un allégement des démarches administratives en cas de résiliation d’assurance de prêt.

Dorénavant ce seront les assureurs entre eux qui devront contrôler qu’il n y ai pas de cas de non-assurance. Le nouvel assureur devra transmettre à l’ancien assureur l’ensemble des informations concernant l’existence d’un nouveau contrat, l’assuré quant à lui ne s’occupe que de l’envoi de la lettre de résiliation.

A noter que la résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier de résiliation.

Loi Hamon : éviter d’être assuré deux fois pour le même risque

Il est fréquent avec la multiplication des contrats d’assurance d’être assuré deux fois pour le même risque. La Loi Hamon prévoit un droit de renonciation pour pallier ce risque :

Un délai de rétractation plus long…

La loi Hamon prévoit dans ce genre de cas la possibilité de résilier son contrat dans les 14 jours (contre 7 jours auparavant) qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré.

Un devoir d’information…

La loi Hamon obligera l'assureur à informer son client et à l'inciter à bien se renseigner sur ses contrats d’assurance en cours. Il aura aussi l’obligation légale d’informer son client à son droit de renonciation.

N’attendez-plus pour faire des économies, faites jouer la concurrence !

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