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CHOISIR SON ASSURANCE EMPRUNTEUR:
QUESTIONS / REPONSES

faq

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ou assurance de prêt ?

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L' assurance emprunteur ou assurance de prêt est souscrite par tout particulier contractant un emprunt ou un crédit la plupart du temps immobilier (les crédits à la consommation sont aussi concernés).
Elle garantit le paiement du crédit en cas de décès, de maladie, d’invalidité ou d’arrêt de travail de l’emprunteur.

La durée de cette assurance est limitée à la durée de l’emprunt contracté.

L’assurance emprunteur, qui protège-elle ?

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Elle vous protège vous et votre famille. En effet, elle vous permet de conserver le bien que vous remboursez en cas de perte brutale de revenus et évite aussi de transmette la dette à vos enfants en cas de décès.

Elle protège aussi et surtout votre banque ou établissement de crédit qui est le bénéficiaire du contrat : l'assureur lui remboursera ainsi le capital restant dû en cas de décès ou les échéances mensuelles en cas de maladie ou d'invalidité ou arrêt de travail.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

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Bien qu'il n'y ait pas obligation légale à souscrire une assurance de prêt, cela reste en général une condition nécessaire pour que votre banque vous accorde votre prêt.

L’assurance emprunteur est facultative pour les crédits à la consommation.

Suis-je obligé d’assurer mon prêt avec ma banque ?

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Lors de l’obtention d’un prêt auprès de votre organisme bancaire, celui-ci vous propose, voir dans la majorité des cas vous impose l’assurance emprunteur de son enseigne appelée Assurance groupe ou assurance collective dont l’objectif est d’améliorer leurs marges.

La plupart du temps l’emprunteur souscrit cette assurance auprès de sa banque souvent par méconnaissance de ses droits et par manque d’information des organismes bancaires.

Il faut savoir que depuis septembre 2010 avec la loi Lagarde, l’emprunteur à la possibilité de choisir l’organisme assureur de son choix pour souscrire une assurance emprunteur à condition que la couverture soit équivalente ou supérieure à celle de votre banque, c'est la délégation d'assurance (contrat individuel ou contrat groupe).

Choix de l’assurance emprunteur : Banque ou assureur indépendant ?

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Il faut savoir que l'assurance emprunteur représente le 2ème poste de dépense pour un crédit immobilier, il est donc judicieux de comparer les offres proposées par les compagnies indépendantes et ne pas se limiter à l'assurance groupe proposée par votre banquier.

Faire appel à un organisme assureur indépendant permet à l’emprunteur de bénéficier d’une offre de contrat sur mesure en fonction de son profil et des caractéristiques de son emprunt : âge de l'assuré, profession, état de santé, sexe, fumeur ou non ainsi que le montant du prêt à assurer.

Il est ainsi possible de réaliser jusqu’à 10 000€ d’économies par an avec la délégation d'assurance

Quelles sont les garanties d'une assurance de prêt ?

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L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties standards :

  • La garantie décès : celle-ci est obligatoire et permet à la banque de percevoir le remboursement du capital prêté en cas de décès de l'assuré.
  • La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : état d'invalidité constaté et nécessitant l'intervention d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
  • La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) : la personne est totalement incapable d'exercer son activité professionnelle.
  • La garantie IPT (Incapacité Permanente Totale) : taux d'invalidité supérieur à 66%. L'incapacité peut être physique ou mentale et la constatation de celle-ci doit être effectuée avant l'âge de 65 ans.
  • La garantie IPP (Incapacité Permanente Partielle) : taux d'invalidité entre 33% et 66%. L'incapacité peut également être physique ou mentale, et elle est généralement croisée avec un barème d'invalidité professionnelle.

Et des garanties supplémentaires :

  • Garantie chômage : Si l'assuré est au chômage pendant un temps, la banque recevra quand même une part de la mensualité à payer.
  • Garantie profession médicale : les médecins, chirurgiens et chirurgiens-dentistes bénéficient de conditions particulières renforcées en échange d'une surprime.

Faut-il souscrire à l’assurance perte emploi ?

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L’assurance perte emploi permet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier sur une durée déterminée en cas d’une période de chômage inattendue.
En cette période d’incertitude économique cette assurance est particulièrement adaptée pour toutes les professions hormis les fonctionnaires ou retraités.

Les conditions pour pouvoir souscrire une assurance perte emploi sont :

  • Avoir moins de 55 ans.
  • Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans la société.
  • Ne pas avoir démissionné
  • Ne pas être en période de préavis ou période d’essai
  • Bénéficier du régime d’assurance chômage (Assedic)

Bien que facultative, l'assurance perte d'emploi vous sera systématiquement proposée par l'établissement prêteur.

Selon l’assureur, les conditions générales peuvent varier et la prise en charge peut être totale ou partielle; il est primordial de bien étudier le contrat proposé et ses conditions car dans la plupart des cas un délai de franchise est imposé.

Avec Assurances.credit aucun délai de franchise n'est à prévoir pour l'assurance perte emploi ! En savoir plus...

Comment choisir ma quotité d’assurance sur mon contrat d’assurance emprunteur ?

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La quotité est le pourcentage du capital emprunté couvert par l’assureur.

Ex : Pour un prêt de 200 000 €, une personne choisissant une quotité de 50% sera couverte à hauteur de 100 000 €.

Cas n°1 : Un seul emprunteur : L’organisme bancaire exigera une quotité de 100% sur sa tête et ne pourra pas dépasser cette limite.

Cas n°2 : Deux emprunteurs : quotité de 1 à 100% par tête de sorte à ce que la somme des deux soit comprise entre 100% et 200%. Pour une couverture optimale vous pourrez opter pour une quotité de 100% par tête, ce qui permettra une couverture complète en cas de décès de l’un ou l’autre des emprunteurs et le prêt sera intégralement soldé par l’assurance.
Il s’agit de la solution la plus sûre mais naturellement la plus coûteuse.

Quand puis-je changer d’assurance de prêt ?

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Pour un prêt contracté après le 26 juillet 2014, la Loi Hamon accorde à l’assuré un délai d'un an à partir de la signature d'un prêt immobilier, pour changer d'assurance de prêt (Sans frais, ni pénalités).
Ce délai permettra aux assurés de faire une étude comparative des différentes offres du marché.

Pour un prêt contracté avant le 26 juillet 2014, l’emprunteur ne pourra changer d’assurance emprunteur qu’une fois par an à la date anniversaire en respectant un préavis de deux mois (Loi Châtel).

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

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La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En savoir plus...

Quelles informations a besoin l’organisme assureur pour le montage du dossier ?

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Pour vous proposer un contrat sur mesure les compagnies d’assurance ont besoin de connaître plusieurs éléments dont :

  • L’âge de l’assuré
  • L’état de santé de l’assuré : questionnaire de santé (tests médicaux envisageables)
  • La profession de l’assuré (ex : métier à risque)
  • Fumeur ou non
  • L’ensemble des informations sur le prêt : durée, taux, échéance…

L’emprunteur devra aussi fournir à la nouvelle compagnie d’assurance les informations relatives au contrat d’assurance actuel.

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